La situation précaire dans laquelle s’est trouvé un mineur, considéré comme majeur par la justice française, pendant 14 mois n’est pas constitutive d’une violation de l’article 3 de la Convention
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La détention puis la condamnation d’une personne pour 2 infractions distinctes, ayant pour origine les circonstances similaires d’un rassemblement non autorisé, en l’absence de partie poursuivante, est contraire à la
L’émission d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») soumis à un contrôle objectif et indépendant de la part d’un tribunal qui exerce un contrôle complet sur les conditions d’émission et la proportionnalité
La Cour de justice de l’Union européenne n’a relevé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE)
Le consentement visé par la directive 2002/58/CE, la directive 95/46/CE et par le règlement (UE) 2016/679 n’est pas valablement donné lorsque l’accès
L’article 15 §1 de la directive 2000/31/CE ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction d’un Etat membre enjoigne à un hébergeur
La Commission européenne a présenté un rapport concernant la mise en œuvre de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à
Un citoyen européen mineur dispose de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge déraisonnable pour le système d’assistance
La Cour de justice de l’Union européenne juge que la notion de ressources propres peut également couvrir les ressources mises
