Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié ses contributions à la consultation des parties prenantes de la Commission européenne en vue de son rapport annuel sur l’Etat de droit
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a contribué à la prochaine politique de l’Union européenne en matière de formation judiciaire (27 avril) Communiqué Le CCBE salue les efforts de la
Selon l’Avocat général Bobek, la directive 2004/80/CE relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité impose aux Etats membres d’établir des régimes nationaux d’indemnisation pour toute victime d’une infraction intentionnelle violente commise
La Commission européenne a publié son plan d’action pour une politique européenne exhaustive en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« AML ») et a lancé une
Le refus d’octroi de la protection internationale à des personnes ayant traversé un pays de transit sûr et leur placement
La Cour de justice de l’Union européenne considère que le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation
Le recours contre un organisme de droit privé de classification et de certification des navires relève du champ d’application du règlement 44/2001/CE concernant
Liberté d’établissement / Restriction / Intégration fiscale horizontale / Arrêt de la Cour (Leb 909)
La liberté d’établissement s’oppose à certaines restrictions en matière d’intégration fiscale horizontale (14 mai) Arrêt B e.a. (Intégration fiscale verticale
La Commission européenne lance une consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de transport de
La protection de la vie privée d’une victime d’abus sexuels est un motif raisonnable pour décider d’exclure la présence du
