Le pouvoir de la police de contrôler et de fouiller toute personne lors d’un contrôle renforcé constitue une ingérence dans le droit à la vie privée contraire à l’article 8
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le défaut d’adaptation des conditions de détention d’une personne vulnérable et l’impossibilité de recours effectif en raison de son état de santé est contraire aux articles 3 et 13 de
La renonciation de son plein gré par une personne, expressément ou tacitement, à son droit à l’assistance d’un avocat, n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention (14 janvier)
Les limitations formelles appliquées à la requérante lors de son recours constitutionnel n’ont pas porté atteinte à la substance de son droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6
En cas de participation d’une entreprise à la soumission concertée avec ses concurrents à un appel d’offres, infraction prévue à
Le financement par des organismes paritaires collecteurs agréés par l’Etat (« OPCA ») d’action et de formation professionnelles ne constitue pas une
L’injonction faite à un site d’information d’actualités en ligne de retirer de son site Internet des extraits d’enregistrements illicites réalisés
La notion d’« usage approprié » peut être assimilée à un usage conforme à l’offre dont la détermination serait soumise à l’appréciation
La Commission européenne a présenté ses propositions législatives sur les services numériques et les marchés numériques (15 décembre) Communiqué de
Le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a publié sa première décision contraignante adoptée le 9 novembre dernier
