Le versement par un employeur d’un complément de salaire aux seuls salariés handicapés ayant remis un document de reconnaissance de handicap après une certaine date est contraire à la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (26 janvier)
Arrêt VL c. Szpital Kliniczny im. dra J. Babińskiego Samodzielny Publiczny Zakład Opieki Zdrowotnej w Krakowie, aff. C-16/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Okręgowy w Krakowie (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne estime dans un 1er temps que le principe de discrimination décrit à l’article 2 de la directive a vocation à s’appliquer pour les travailleurs présentant un handicap par rapport aux travailleurs n’en présentant pas, mais également entre tous les travailleurs présentant un handicap. Dans un 2nd temps, la Cour examine si la pratique en cause au principal est susceptible d’être caractérisée de discriminatoire au sens de l’article précité. Elle considère que le fait pour l’employeur d’avoir imposé une date à partir de laquelle les salariés pourraient remettre un document de reconnaissance de handicap sans avoir ouvert cette possibilité à ceux ayant remis ladite reconnaissance avant cette date constitue une discrimination directe. Une discrimination indirecte existe également, la mesure ne prenant pas en compte les nécessités particulières en fonction des différents handicaps qui pourraient justifier que certains des salariés aient eu à présenter une reconnaissance de handicap avant la date imposée. (JC)
