Le Conseil de l’Union européenne a commis une erreur d’appréciation en maintenant le nom du requérant sur la liste des personnes visées par la décision (PESC) 2020/373 sans s’assurer au préalable du respect de son droit à une protection juridictionnelle effective et de ses droits de la défense dans le cadre des procédures pénales nationales sur lesquelles il s’est fondé (2 février)
Arrêt Klymenko c. Conseil, aff. T-258/20
Le Tribunal constate que le juge d’instruction national s’est fondé sur la résolution du procureur sans indiquer la preuve apportée par ce dernier. Or, les informations du procureur ne permettaient pas au Conseil de vérifier le respect de la condition nécessaire à une telle inscription à savoir l’inscription du nom du requérant sur une liste des personnes recherchées, ni de ce fait, le respect par le juge d’instruction des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective du requérant lors de l’adoption de sa décision. En outre, le Conseil qui a expressément affirmé avoir vérifié le respect de ces droits n’a pas démontré dans quelle mesure les informations dont il disposait lui ont permis de considérer qu’ils avaient été respectés. Les procédures se trouvaient encore au stade de l’enquête préliminaire et avaient été transférées à d’autres autorités investigatrices, de sorte que les affaires en cause n’avaient pas encore été soumises à un tribunal sur le fond. (PLB)
