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L'Europe en Bref

Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement / Protection des investisseurs / Mécanisme de règlement des différends / Consultation publique (Leb 704)

La Commission européenne a lancé, le 27 mars dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la protection des investissements et le mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats (« ISDS »)

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Droit d’auteur et droits voisins / Notion d’« intermédiaire » / Interdiction d’accès à un site Internet pour les clients d’un fournisseur / Arrêt de la Cour (Leb 704)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 27 mars dernier, l’article 8 §3 de la directive 2001/29/CE sur

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Application des droits de propriété intellectuelle / Etats tiers / Consultation publique (Leb 704)

La Commission européenne a lancé, le 10 mars dernier, une consultation publique sur la protection et la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers (disponible

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Egalité des rémunérations des femmes et des hommes / Transparence salariale / Recommandation / Publication (Leb 703)

La recommandation relative au renforcement du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence a été publiée, le 11 mars dernier, au Journal officiel

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Gestation pour autrui / Mère « commanditaire » / Refus d’octroi d’un congé de maternité ou d’adoption / Arrêts de la Cour (Leb 703)

Saisie de renvois préjudiciels par l’Employment Tribunal Newcastle upon Tyne (Royaume-Uni) et l’Equality Tribunal (Irlande), la Cour de justice de

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Gestion collective du droit d’auteur / Octroi de licences multiterritoriales / Directive / Publication (Leb 703)

La directive 2014/26/UE concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de

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Garde à vue / Condamnation fondée sur des aveux / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 703)

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 mars dernier,

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Dispositif de plafonnement des impôts directs en fonction des revenus / Double imposition / Arrêt de la Cour (Leb 703)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Administratif de Grenoble (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Droit de séjour / Ressortissants d’Etats tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union / Conditions d’octroi / Arrêts de la Cour (Leb 703)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment,

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Agenda européen en matière de justice pour 2020 / Communication (Leb 703)

La Commission européenne a présenté, le 11 mars dernier, une communication intitulée « Agenda européen en matière de justice pour 2020

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