Dimanche 16 Décembre 2018

Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement / Protection des investisseurs / Mécanisme de règlement des différends / Consultation publique (Leb 704)

mars 28
12:29 2014

La Commission européenne a lancé, le 27 mars dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la protection des investissements et le mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats (« ISDS ») dans le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (« TTIP »). Celle-ci vise à recueillir l’avis des parties intéressées sur l’approche adoptée par la Commission concernant la protection des investissements et le mécanisme ISDS dans le cadre de la négociation du TTIP avec les Etats-Unis. La Commission souhaite, en particulier, vérifier que l’approche adoptée promeut un équilibre entre la protection des investisseurs et la sauvegarde de la capacité pour l’Union européenne et les Etats membres de réglementer dans l’intérêt général. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 21 juin 2014, en répondant à un questionnaire en ligne. (SB)

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