Samedi 16 Décembre 2017

Application des droits de propriété intellectuelle / Etats tiers / Consultation publique (Leb 704)

mars 28
12:26 2014

La Commission européenne a lancé, le 10 mars dernier, une consultation publique sur la protection et la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers (disponible uniquement en anglais). Cette consultation publique a pour objet de collecter des informations concernant la protection et la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle dans divers Etats tiers. La Commission utilisera ensuite les informations recueillies afin d’établir un état des lieux de l’application des droits de propriété intellectuelle dans les Etats tiers concernés. Cet état des lieux constituera une base de négociation et de discussion concernant ces droits avec lesdits Etats. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 10 juin 2014, en répondant à un questionnaire en ligne. (FS)

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