Saisie de 4 requêtes dirigées contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 novembre dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits
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Arrêts d’assises / Absence de motivation / Droit à un procès équitable / Arrêts de la CEDH (Leb 726)
Saisie d’une requête dirigée contre les Pays-Bas, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 20 novembre dernier, l’article 2 de la Convention
La Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a été confiée, le 13 novembre dernier, à la Belgique, qui prend la suite de la présidence de l’Azerbaïdjan. Le
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 novembre dernier, les articles 3 et 6 §1 de la Convention européenne
La Cour des comptes européenne a présenté, le 13 novembre dernier, son rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Union
La Haute représentante pour la politique extérieure et la sécurité de l’Union européenne, Federica Mogherini, a nommé, le 10 novembre
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 novembre
La Commission européenne a lancé, le 13 novembre dernier, une consultation publique intitulée « Demande d’informations concernant l’assurance-crédit à l’exportation
Saisi de recours en annulation à l’encontre des décisions de la Commission européenne déclarant le régime fiscal espagnol relatif à
Saisie d’un pourvoi introduit par l’entreprise Guardian à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rejetant son recours tendant
