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L'Europe en Bref

Commission européenne / Contrôle de l’application du droit de l’Union européenne / Rapport 2014 (Leb 747)

La Commission européenne a présenté, le 9 juillet dernier, son rapport 2014 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (disponible uniquement en anglais). Celui-ci fait le point,

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Recours en annulation des particuliers / Conditions de recevabilité / Affectation individuelle / Arrêt du Tribunal (Leb 747)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne par laquelle cette dernière a adopté un plan d’action visant à combler les lacunes du système

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Feu vert à l’opération de concentration Dawn Meats / Terrena / Elivia / Publication (Leb 747)

La Commission européenne a publié, le 8 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises QDB Holdings Group / Dawn Meats («

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Feu vert à l’opération de concentration International Chemical Investors / INEOS Chlorovinyls Business / Publication (Leb 747)

La Commission européenne a publié, le 3 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise International Chemical Investors Group SE (« ICIG »,

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Feu vert à l’opération de concentration OG Capital / Kem One Innovative Vinyls (Leb 747)

La Commission européenne a décidé, le 7 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Notification préalable à l’opération de concentration BlackRock / First Reserve / Engie / TAG Pipelines Sur (Leb 747)

La Commission européenne a reçu notification, le 9 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises BlackRock, Inc.

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Pratiques anticoncurrentielles / Calcul de l’amende / Vente de produits finis incorporant le produit concerné par l’entente / Arrêt de la Cour (Leb 747)

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (InnoLux / Commission, aff. T-91/11) par lequel ce

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Pratiques anticoncurrentielles / MasterCard / Commissions d’interchange / Communication des griefs (Leb 747)

La Commission européenne a adressé, le 9 juillet dernier, une communication des griefs à la société MasterCard concernant ses règles

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France / Aides d’Etat / SNCM / Non-recouvrement de certaines aides incompatibles / Arrêt de la Cour (Leb 747)

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de la France visant à faire constater le non-respect,

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Commission européenne / DG « Justice » / Programme « Justice 2014-2020 » / Appel à propositions (Leb 746)

La Direction générale « Justice » de la Commission européenne a publié, le 29 juin dernier, un appel à propositions s’inscrivant dans

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