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L'Europe en Bref

France / Notion de « peine » / Principe de non-rétroactivité de la loi pénale / Arrêt de la CEDH (Leb 750)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 septembre dernier, l’article 7 §1 de la Convention européenne des droits de

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Date d’appréciation de la légalité d’un règlement / Motivation / Droit de propriété / Arrêt de la Cour (Leb 750)

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (Inuit Tapiriit Kanatami e.a. / Commission, aff. T.526/10) par lequel ce dernier a rejeté la demande des associations

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Avocat / Clauses abusives / Notion de « consommateur » / Arrêt de la Cour (Leb 750)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Judecătoria Oradea (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 septembre dernier, la directive 93/13/CE concernant les clauses abusives dans

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Aides d’Etat / Récupération des aides déclarées illégales / Modalité de calcul des intérêts / Absence d’application rétroactive des intérêts composés / Arrêt de la Cour (Leb 750)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 septembre dernier, l’article 14 du règlement 659/1999/CE portant

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Feu vert à l’opération de concentration Apollo / Verallia Group (Leb 750)

La Commission européenne a décidé, le 30 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration AXA Konzern / CompuGroup Medical Mobile / DTL (Leb 750)

La Commission européenne a publié, le 14 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration Banque publique d’investissement / CNIM / SUNCNIM (Leb 750)

La Commission européenne a publié, le 14 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration BlackRock / First Reserve / Engie / TAG Pipelines Sur (Leb 750)

La Commission européenne a publié, le 15 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration Cinven Capital Management / Labco (Leb 750)

La Commission européenne a publié, le 5 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration DCC Group / Butagaz (Leb 750)

La Commission européenne a décidé, le 2 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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