Saisi de 7 recours en annulation à l’encontre de la décision 2014/489/UE par laquelle la Commission européenne a déclaré illégale et incompatible l’aide accordée par l’Espagne aux opérateurs de la
L'Europe en Bref
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La Commission européenne a publié, le 28 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Carrefour France S.A.S. (« Carrefour », France), appartenant
Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 1er décembre dernier,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Koblenz (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 novembre
La Commission européenne a lancé, le 19 novembre dernier, une consultation publique sur les mesures concernant les problèmes que les
La Commission européenne a émis, le 19 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de transposer intégralement la
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La Commission européenne a lancé, le 17 novembre dernier, une consultation publique relative à la rationalisation des obligations de suivi
