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L'Europe en Bref

Déclaration unilatérale du gouvernement / Réouverture de la procédure / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 776)

Saisie d’une requête dirigée contre la Lettonie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 juillet dernier, l’article 3 de la Convention européenne

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France / Examen d’une demande d’asile / Motivation / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 776)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 juin dernier, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Privation de liberté / Motivation du juge / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 776)

Saisie d’une requête dirigée contre la République de Moldova, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 juillet dernier, l’article 5 §3 de

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Remboursement d’une taxe perçue en violation du droit de l’Union européenne / Exonération des autorités publiques de certains frais de justice / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 776)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Judecătoria Sibiu (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30 juin dernier, l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux

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Système de contrôle des loyers / Protection de la propriété / Arrêt de la CEDH (Leb 776)

Saisie d’une requête dirigée contre la Slovaquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 juillet dernier,

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Présidence du Conseil de l’Union européenne / Slovaquie (Leb 776)

La Slovaquie a succédé, le 1er juillet dernier, à la Présidence des Pays-Bas du Conseil de l’Union européenne. L’intégralité des

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Feu vert à l’opération de concentration Groupe Bouygues / ADP / Meridiam / Ravinala Airports (Leb 776)

La Commission européenne a décidé, le 4 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le

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France / Aides d’Etat / Régime ISF-PME / Autorisation / Décision (Leb 776)

La décision de la Commission européenne prolongeant l’application du règlement 651/2014/UE déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur

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Notification préalable à l’opération de concentration General Motors France / Groupe Dubreuil / CLARO (Leb 776)

La Commission européenne a reçu notification, le 23 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises General Motors

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Pratiques anticoncurrentielles / Association d’entreprises / Mesures tarifaires / Marché d’émission et d’acquisition des cartes bancaires / Effets restrictifs de concurrence / Arrêt du Tribunal (Leb 776)

Saisi d’un recours en annulation sur renvoi de la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre d’une décision de

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