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L'Europe en Bref

BCE / Divulgation d’informations confidentielles dans le cadre d’enquêtes pénales / Décision / Publication (Leb 778)

La décision 2016/1162/UE sur la divulgation d’informations confidentielles dans le cadre d’enquêtes pénales a été publiée, le 16 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette décision, visant à

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Lutte contre les pratiques d’évasion fiscale / Incidence sur le marché intérieur / Directive / Publication (Leb 778)

La directive 2016/1164/UE établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur a été publiée, le 19 juillet

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TVA / Taux réduits / Publications fournies par voie électronique / Evaluation du plan d’action 2016 sur la TVA / Consultation publique (Leb 778)

La Commission européenne a lancé, le 25 juillet dernier, une consultation publique sur les taux de TVA réduits sur les publications fournies par voie électronique. Celle-ci vise à recueillir les

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Echanges transfrontaliers de gaz naturel et d’électricité / Codes de réseau et orientations / Listes annuelles de priorités / Consultation publique (Leb 778)

La Commission européenne a lancé, le 18 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’élaboration des listes annuelles des priorités des codes de réseau et orientations pour

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Emissions de CO2 des voitures particulières et véhicules utilitaires légers neufs / Normes de performance / Consultation publique (Leb 778)

La Commission européenne a lancé, le 20 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) pour la révision du

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Emissions de CO2 et consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds / Cadre européen de surveillance et déclaration / Consultation publique (Leb 778)

La Commission européenne a lancé, le 20 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la surveillance et

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France / Procédure d’infraction / Marché intérieur de l’énergie / Interconnexions électriques / Avis motivé (Leb 778)

La Commission européenne a émis, le 22 juillet dernier, un avis motivé à l’encontre de la France visant à ce

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Union de l’énergie / Economie à faible intensité de carbone / Communication (Leb 778)

La Commission européenne a présenté, le 20 juillet dernier, une communication intitulée « Une stratégie européenne pour une mobilité à faible

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Echange d’obligations d’Etat / Participation forcée à la diminution de la dette publique grecque / Protection de la propriété / Interdiction de discrimination / Non-violation / Arrêt de la CEDH (21 juillet)

Saisie de 3 requêtes dirigées contre la Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 juillet

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France / Gestation pour autrui / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 778)

Saisie de 2 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 juillet

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