Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Durée excessive de procédure / Interception des conversations téléphoniques d’un avocat / Droit à un procès équitable / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 791)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 janvier dernier, les articles 6 §1 et 8 de la Convention européenne

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Adoption internationale / Interdiction de la discrimination / Arrêt de la CEDH (Leb 791)

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 17 janvier dernier, l’article 14 combiné à l’article 8 de la Convention

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Absence d’obligation d’enquêter sur des infractions commises à l’étranger / Interdiction de la torture / Interdiction de l’esclavage et du travail forcé / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 791)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 janvier dernier, les articles 3 et 4 de la Convention européenne des droits

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Statut constitutionnel de Gibraltar vis-à-vis du Royaume-Uni / Libre prestation de services / Conclusions de l’Avocat général (Leb 791)

L’Avocat général Szpunar a présenté, le 19 janvier dernier, ses conclusions concernant le statut constitutionnel de Gibraltar vis-à-vis du Royaume-Uni pour l’application de l’article 56 TFUE relatif à la libre

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Notification préalable à l’opération de concentration Bunge / European Oilseed Processing Facilities (Leb 791)

La Commission européenne a reçu notification, le 23 décembre 2016, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Koninklijke Bunge B.V.

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Feu vert à l’opération de concentration Morpho Detection / Smiths (Leb 791)

La Commission européenne a décidé, le 19 janvier dernier, de ne pas s’opposer, sous conditions, à l’opération de concentration par

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Ententes / Influence d’une société mère sur une filiale commune / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 791)

Saisie d’un pourvoi visant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-104/13), par lequel celui-ci a annulé l’amende

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Accord économique et commercial global / Canada / Signature et application provisoire / Décisions (Leb 791)

Les décisions 2017/37/UE et 2017/38/UE relatives, respectivement, à la signature et à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global

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Commission européenne / Application du droit de l’Union européenne / Communication (Leb 791)

La Commission européenne a présenté, le 19 janvier dernier, une communication intitulée « Le droit de l’UE : une meilleure application pour

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Secteur ferroviaire / « Quatrième paquet ferroviaire » / Pilier marché / Règlements / Directive / Publication (Leb 790)

Le règlement 2016/2238/UE modifiant le règlement 1370/2007/CE en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de

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