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L'Europe en Bref

Services de renseignements téléphoniques / Mise à disposition des données / Consentement de l’abonné / Arrêt de la Cour (Leb 799)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 mars dernier, l’article 25 §2 de

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Nouveau cadre d’interopérabilité européen / Services publics numériques / Recommandations (Leb 799)

La Commission européenne a publié, le 23 mars dernier, un nouveau cadre d’interopérabilité européen qui vise à aider les administrations publiques à coordonner leurs efforts de numérisation lorsqu’elles fournissent des

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Gestion des frontières extérieures / Renforcement des systèmes d’information / Mise en place de contrôles systématiques / Règlement / Publication (Leb 799)

Le règlement 2017/458/UE modifiant le règlement 2016/399/UE en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures, a été publié, le 18 mars

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Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi / Signification d’une ordonnance pénale / Non résident / Délai d’opposition / Arrêt de la Cour (Leb 799)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par l’Amtsgericht München et le Landgericht München I (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 22 mars dernier, l’article 6

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Asile / Risque de fuite / Rétention aux fins de transferts / Critères objectifs définis par la loi / Arrêt de la Cour (Leb 799)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nejvyšší správní soud (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Fusion transfrontalière / Avantages fiscaux / Procédure d’agrément / Fraude ou évasion fiscales / Sécurité juridique / Arrêt de la Cour (Leb 799)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8

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Services financiers pour les consommateurs / Elimination des entraves au marché intérieur / Plan d’action (Leb 799)

La Commission européenne a présenté, le 23 mars dernier, un plan d’action (disponible uniquement en anglais) relatif aux services financiers

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FinTech / Consultation publique (Leb 799)

La Commission européenne a lancé, le 23 mars dernier, une consultation publique sur la FinTech : pour un secteur financier européen

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Autorités européennes de surveillance / Consultation publique (Leb 799)

La Commission européenne a lancé, le 21 mars dernier, une consultation publique sur les autorités européennes de surveillance des marchés

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Réfugiés / Protection des enfants migrants / Rapport du Conseil de l’Europe (Leb 799)

Le Représentant spécial du Secrétaire Général sur les migrations et les réfugiés du Conseil de l’Europe (« Représentant spécial »), a publié,

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