Saisie d’une requête dirigée contre l’Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 30 mai dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif
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Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 mai dernier, les articles 6 §1 et 6
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 1er juin dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
La Commission européenne a publié, le 18 mai dernier, son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ce rapport met en évidence les initiatives
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La Commission européenne a reçu notification, le 12 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Imerys S.A. (France)
