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L'Europe en Bref

Exonération fiscale sur les dépôts d’épargne / Entrave à la libre prestation de services / Protection des consommateurs / Espace économique européen / Arrêt de la Cour (Leb 807)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank van eerste aanleg West-Vlanderen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 8 juin dernier, l’article 56 TFUE et

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Union des marchés de capitaux / Examen à mi-parcours / Communication (Leb 807)

La Commission européenne a présenté, le 8 juin dernier, l’examen à mi-parcours de l’Union des marchés de capitaux (« UMC ») et la présentation de nouvelles initiatives importantes, 2 ans après le

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Stabilité bancaire / Plan de résolution / Feu vert (Leb 807)

La Commission européenne a approuvé, le 7 juin dernier, le plan de résolution de la banque Banco popular español. Celui-ci implique la vente de celle-ci à Banco Santander, une institution

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Marchés financiers / Surveillance des contreparties centrales / Proposition (Leb 807)

La Commission européenne a présenté, le 13 juin dernier, une proposition de règlement visant à amender le règlement 1095/2010/UE instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)

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Sanction pour violation du secret de l’instruction / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 807)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 juin dernier,

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Procédures distinctes portant sur les mêmes faits / Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois / Arrêt de la CEDH (Leb 807)

Saisie d’une requête dirigée contre la Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 juin dernier,

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France / Propriété classée par décret / Rejet d’une demande de déclassement / Droit d’accès au Tribunal / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 807)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté, le 15 juin dernier,

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Egalité de traitement / Magistrats / Interdiction du cumul des retraites publiques et des salaires tirés d’activités auprès d’une institution publique / Arrêt de la Cour (Leb 807)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Appel Alba iulia (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a,

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Convention d’Istanbul / Lutte contre les violences faites aux femmes / Signature (Leb 807)

L’Union européenne a signé, le 13 juin dernier, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte

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Conseil de l’Europe / Groupe d’Etats contre la corruption / Rapport annuel (Leb 807)

Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a publié, le 7 juin dernier, son rapport annuel

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