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L'Europe en Bref

Droit à l’égalité de traitement / Ressortissant de pays tiers titulaire d’un permis unique / Prestations de sécurité sociale (Leb 808)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte d’appello di Genova (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 juin dernier, l’article 12 de la directive 2011/98/UE

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Responsabilité du fait des produits défectueux / Lien de causalité entre le vaccin contre l’hépatite B et le dommage subi / Arrêt de la Cour (Leb 808)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 juin dernier, l’article 4 de la directive 85/374/CEE relative

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Marque de l’Union européenne / Codification / Règlement / Publication (Leb 808)

Le règlement 2017/1001/UE sur la marque de l’Union européenne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. Celui-ci vise à codifier l’ensemble des modifications apportées au règlement 207/2009/CE sur

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Jeux de hasard en ligne / Conditions de l’octroi d’une concession / Arrêt de la Cour (Leb 808)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Fovarosi Közigazgatasi és Munkaügyi Birosag (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 56 TFUE relatif à la libre prestation de

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Programme Hercule III 2014-2020 / Appel à propositions (Leb 808)

Un appel à propositions s’inscrivant dans le cadre du programme Hercule III 2014-2020 a été publié, le 20 juin dernier,

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Migration légale des ressortissants de pays tiers / Consultation publique (Leb 808)

La Commission européenne a lancé, le 19 juin dernier, une consultation publique sur le cadre législatif relatif à la migration

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Planification fiscale agressive / Obligation de divulgation / Intermédiaires / Proposition de directive (Leb 808)

La Commission européenne a présenté, le 21 juin dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui

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Rejet des micro plastiques / Consultation publique (Leb 808)

La Commission européenne a lancé, le 26 juin dernier, une consultation publique sur les options politiques pour la réduction des

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Entreprises / Publication d’informations non-financières / Lignes directrices (Leb 808)

La Commission européenne a présenté, le 26 juin dernier, des lignes directrices relatives à la publication d’informations non financières. Ces

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Protection des données / Informations fiscales / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 808)

Saisie d’une requête dirigée contre la Finlande, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment,

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