Vendredi 15 Décembre 2017

Planification fiscale agressive / Obligation de divulgation / Intermédiaires / Proposition de directive (Leb 808)

juin 30
12:40 2017

La Commission européenne a présenté, le 21 juin dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. Celle-ci est accompagnée d’une annexe. La proposition vise à rendre obligatoire la divulgation d’informations sur les dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif, par tous les intermédiaires concevant ou promouvant ces dispositifs, afin de permettre l’échange automatique de ces informations entre les Etats membres. Son objectif est de protéger la base d’imposition de ces derniers de l’érosion causée par les structures de planification fiscale. L’obligation de divulgation concernera les dispositifs fiscaux répondant à certains critères, nommés marqueurs et définis par la Commission dans l’annexe. L’intermédiaire soumis à l’obligation devra transmettre à l’autorité fiscale compétente certaines informations relatives au dispositif concerné dans un délai de 5 jours ouvrables à partir du jour où ce dernier est mis à disposition du contribuable pour sa mise en œuvre. L’obligation de divulgation ne s’appliquera pas aux intermédiaires soumis au secret professionnel. Dans ce cas, la responsabilité de communiquer les informations concernées reposera sur le contribuable lui-même. Il reviendra aux Etats membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’encontre des intermédiaires qui ne respectent pas leur obligation de divulgation. En outre, il est prévu que les autorités nationales compétentes pour recevoir les informations communiquent automatiquement ces dernières aux autorités compétentes de tous les autres Etats membres. A cet égard, la proposition prévoit que la Commission devra mettre en place un répertoire central sécurisé destiné aux Etats membres concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal. (MS)

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