Vendredi 15 Décembre 2017

Entreprises / Publication d’informations non-financières / Lignes directrices (Leb 808)

juin 30
12:33 2017

La Commission européenne a présenté, le 26 juin dernier, des lignes directrices relatives à la publication d’informations non financières. Ces lignes directrices s’inscrivent dans le cadre de la directive 2014/95/UE modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, qui prévoit, notamment, l’obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés, de publier des informations de nature non financière afin de permettre aux investisseurs et autres acteurs concernés de se faire une idée de l’évolution des affaires, des performances, de la situation de l’entreprise et des incidences de ses activités. Les entreprises concernées doivent communiquer une description des politiques, des principaux risques et des résultats, sur les questions environnementales, les questions sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme, la lutte contre la corruption ainsi que la diversité au sein des conseils d’administration. Les lignes directrices ont un caractère non contraignant et ne prévoient pas de nouvelles obligations juridiques. Les entreprises concernées sont libres de se fonder sur d’autres lignes directrices préparées au niveau national, européen ou international, telles que les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Leur objectif est d’aider les entreprises à remplir leur obligation de publication d’informations non financières. A cet égard, les informations publiées devront être concrètes, comprendre, de manière claire et appropriée, les impacts aussi bien positifs que négatifs de leurs activités, et être comparables, au regard des informations relatives au secteur. Ces informations devront, également, être exhaustives, cohérentes et concises, axées sur la stratégie actuelle et future de l’entreprise, afin de permettre une meilleure information des investisseurs. Ces lignes directrices ont été élaborées sur le fondement des bonnes pratiques établies au niveau international dans le cadre, notamment, des objectifs de l’ONU en matière de développement durable et de l’Accord de Paris sur le climat. (MS)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice