Dimanche 23 Juillet 2017

Marque de l’Union européenne / Codification / Règlement / Publication (Leb 808)

juin 30
12:49 2017

Le règlement 2017/1001/UE sur la marque de l’Union européenne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. Celui-ci vise à codifier l’ensemble des modifications apportées au règlement 207/2009/CE sur la marque communautaire telles que celles apportées par le règlement 2015/2424/UE modifiant le règlement sur la marque communautaire, entré partiellement en vigueur le 23 mars 2016 et dont certaines parties ne produiront leurs effets qu’à partir du 1er octobre 2017. (JJ)

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