Selon l’Avocate générale Kokott, la condamnation d’un laboratoire pharmaceutique pour avoir retardé l’entrée de concurrents sur un marché au moyen d’accords de règlement amiables de litiges est justifiée (4 juin)
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne refusant le projet de rachat de Telefónica par Hutchison en vertu du règlement (CE) 139/2004 relatif au contrôle des
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») s’est entretenu avec le Commissaire européen à la justice, M. Didier Reynders, sur le fonctionnement effectif des systèmes de justice et l’accès à la
La Cour EDH constate une défaillance du système français de protection de l’enfance en violation de l’article 3 de la Convention à la suite du décès d’une enfant causé par
Le Comité européen de la protection des données a publié son rapport annuel pour l’année 2019, revenant ainsi sur ses
Le Conseil européen des Barreaux (« CCBE ») a publié une déclaration invitant l’Union européenne et ses Etat membres à faciliter la réactivation
La Commission européenne lance une consultation publique dans le but de moderniser les règles européennes protégeant les investissements intracommunautaires (8
La Commission européenne a publié sa stratégie « De la ferme à la table » pour un système alimentaire équitable, sain et