La Commission européenne a adressé, le 18 juin dernier, des lettres de mise en demeure à l’encontre de 6 Etats membres, les invitant à se conformer à la directive 2006/123/CE
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 juin dernier, l’article 45 TFUE relatif à la
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de commerce de Versailles (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11 juin dernier, les articles 2, sous g),
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11 juin dernier, l’article 7 §4 de la directive 2008/115/CE
La Commission européenne a présenté, le 17 juin dernier, une communication intitulée « Une fiscalité des entreprises plus juste et plus
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10
La Commission européenne a lancé, le 12 juin dernier, une consultation publique sur le marché des déchets dans l’Union européenne
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverfassungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 16
Les dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne ont été publiées, le 18 juin dernier,
La Commission européenne a lancé, le 12 juin dernier, une consultation publique sur les règles contractuelles applicables aux achats en
