La Commission européenne a lancé, le 12 juin dernier, une consultation publique sur les règles contractuelles applicables aux achats en ligne de contenus numériques et de biens matériels (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes s’agissant des obstacles au droit des contrats relatifs à l’achat en ligne de biens matériels et de contenus numériques. En effet, la Commission entend remédier à la problématique que suscite la divergence des droits nationaux des contrats applicables aux ventes en ligne transfrontalières dans l’Union européenne et ainsi, permettre aux consommateurs de profiter pleinement du marché unique numérique. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 3 septembre 2015, en répondant à un questionnaire en ligne. (DH)
