Dimanche 21 Octobre 2018

Achats en ligne de contenus numériques et de biens matériels / Règles contractuelles / Consultation publique (Leb 745)

juin 19
10:15 2015

La Commission européenne a lancé, le 12 juin dernier, une consultation publique sur les règles contractuelles applicables aux achats en ligne de contenus numériques et de biens matériels (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes s’agissant des obstacles au droit des contrats relatifs à l’achat en ligne de biens matériels et de contenus numériques. En effet, la Commission entend remédier à la problématique que suscite la divergence des droits nationaux des contrats applicables aux ventes en ligne transfrontalières dans l’Union européenne et ainsi, permettre aux consommateurs de profiter pleinement du marché unique numérique. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 3 septembre 2015, en répondant à un questionnaire en ligne. (DH)

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