Dimanche 25 Février 2018

Dispositions pratiques d’exécution / Règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne / Publication (Leb 745)

juin 19
10:18 2015

Les dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne ont été publiées, le 18 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ces nouvelles dispositions pratiques font suite à la révision du règlement de procédure du Tribunal et ont pour objectif de contribuer à la transparence, la sécurité juridique et la bonne mise en œuvre du règlement de procédure. Ainsi, elles expliquent, précisent et complètent certaines dispositions du règlement de procédure et visent à permettre aux représentants des parties de tenir compte, en particulier, d’éléments relatifs au dépôt des actes de procédure et des pièces, à leur présentation, à leur traduction et à l’interprétation lors des audiences de plaidoiries. (MF)

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