Jeudi 20 Septembre 2018

Procédures d’infractions / Directive « services » / Professions règlementées / Lettres de mises en demeure (Leb 745)

juin 19
10:29 2015

La Commission européenne a adressé, le 18 juin dernier, des lettres de mise en demeure à l’encontre de 6 Etats membres, les invitant à se conformer à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (directive « services »). Celles-ci ont été envoyées à l’Allemagne, l’Autriche, Chypre, l’Espagne, Malte et la Pologne, au motif que leurs dispositions nationales prévoient des obstacles excessifs et injustifiés pour l’exercice de certaines professions réglementées, de sorte que les exigences imposées à certains prestataires de services dans ces Etats membres sont contraires à la directive « services ». La Commission demande, en conséquence, aux Etats membres concernés, d’adapter leurs législations, notamment en matière de détention du capital, d’interdictions liées aux pratiques pluridisciplinaires, ainsi qu’en matière de tarifs minimaux obligatoires, qui priveraient les consommateurs de prix plus compétitifs. La Commission s’inquiète, plus particulièrement, des dispositions existant en Espagne, en vertu desquelles certaines activités des « procuradores » sont déclarées incompatibles avec celles des avocats. La lettre de mise en demeure est la première étape de la procédure d’infraction et constitue une demande officielle d’informations. Les 6 Etats membres concernés ont 2 mois pour y répondre. Si la Commission estime que leurs réponses ne sont pas satisfaisantes, elle pourra leur adresser un avis motivé. (ES) Pour plus d’informations

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