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L'Europe en Bref

Dispositifs médicaux / Responsabilité civile / Clause contractuelle / Limitation géographique / Non-discrimination en raison de la nationalité / Arrêt de la Cour (Leb 912)

L’article 18 alinéa 1 TFUE interdisant toute discrimination en raison de la nationalité ne s’applique pas à une clause, prévue dans un contrat conclu entre une compagnie d’assurances et un fabricant

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Dialogue des juges / Juridictions suprêmes nationales / Cour de cassation / Vidéo (Leb 912)

La première Présidente de la Cour de cassation, Mme Chantal Arens, invite les cours suprêmes européennes à maintenir un dialogue malgré la crise sanitaire, afin de renforcer la coopération et

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France / Incitation à la discrimination économique / Principe de légalité des délits et des peines / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 912)

La condamnation pénale d’individus pour incitation à la discrimination économique ne reposant pas sur des motifs pertinents et suffisants est contraire au droit à la liberté d’expression (11 juin) Arrêt

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Recours en annulation / Travailleurs détachés / Conclusions de l’Avocat général (Leb 911)

L’Avocat général Campos Sánchez-Bordona invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter en intégralité les recours en annulation introduits par la Hongrie et la Pologne à l’encontre de

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Services numériques / Commerce électronique / Consultation publique  (Leb 911)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision de la législation relative aux services numériques (2

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Notion de « contrat à titre onéreux » / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 911)

Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur met un logiciel à la disposition d’un autre pouvoir adjudicateur, en contrepartie d’une

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Coopération judiciaire en matière civile / Obligations alimentaires / Action en opposition à l’exécution / Compétence internationale / Arrêt de la Cour (Leb 911)

L’action en opposition à l’exécution d’une créance alimentaire introduite par le débiteur relève du champ d’application du règlement (CE) 4/2009 et de

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Asile / Statut de réfugié / Conditions d’octroi / Service militaire obligatoire / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 911)

Selon l’Avocate générale Sharpston, un individu invoquant l’objection de conscience pour refuser d’effectuer un service militaire dans le cadre d’une

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Pacte vert pour l’Europe / Batteries / Consultation publique  (Leb 911)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne relatives aux batteries (28

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Loi pénale / Modification / Législation par référence / Avis consultatif de Grande chambre de la CEDH  (Leb 911)

La Cour EDH a rendu un avis consultatif sur la définition d’une infraction pénale via la technique de législation par référence ainsi que

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