Vendredi 04 Décembre 2020

Recours en annulation / Travailleurs détachés / Conclusions de l’Avocat général (Leb 911)

juin 05
14:36 2020

L’Avocat général Campos Sánchez-Bordona invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter en intégralité les recours en annulation introduits par la Hongrie et la Pologne à l’encontre de la directive renforçant les droits des travailleurs détachés (28 mai)

Conclusions de l’Avocat général dans l’affaire Hongrie c. Parlement et Conseil, aff. C-620/18 et Conclusions de l’Avocat général dans l’affaire Pologne c. Parlement et Conseil, aff. C-626/18

En 2018, le législateur de l’Union européenne a adopté la directive (UE) 2018/957 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services en vue de garantir à ces derniers une protection accrue, notamment, quant à leur rémunération et leurs droits au titre de la législation sociale et du droit du travail. L’Avocat général considère, tout d’abord, que la directive de 2018 a été adoptée sur une base juridique adéquate. Il souligne que, compte tenu de l’évolution des marchés du travail dans l’Union européenne consécutive aux élargissements successifs et à la crise économique de 2008, le législateur de l’Union pouvait procéder à une réévaluation des intérêts des entreprises bénéficiant de la libre prestation des services et des intérêts de leurs travailleurs détachés. L’Avocat général précise, ensuite, que la directive en cause se limite à coordonner l’application des droits du travail de l’Etat d’accueil et de l’Etat d’origine et qu’elle ne fixe en aucun cas les montants des salaires à verser, puisque ceux-ci relèvent de la compétence des Etats membres. Il estime, enfin, qu’en adoptant la directive contestée, le législateur de l’Union a respecté les exigences du principe de proportionnalité, sans manifestement dépasser son large pouvoir d’appréciation dans le domaine de la réglementation du détachement de travailleurs. (MG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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