France / Incitation à la discrimination économique / Principe de légalité des délits et des peines / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 912)

juin 12
15:07 2020

La condamnation pénale d’individus pour incitation à la discrimination économique ne reposant pas sur des motifs pertinents et suffisants est contraire au droit à la liberté d’expression (11 juin)

Arrêt Baldassi e.a. c. France, requêtes n°15271/16, 15280/16, 15282/16, 15286/16, 15724/16, 15842/16, et 16207/16

Sur la violation alléguée de l’article 7 de la Convention, la Cour EDH rappelle que le principe de légalité des délits et des peines impose que tout justiciable puisse savoir quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale. En l’espèce, si la disposition sur la base de laquelle les requérants ont été condamnés ne renvoie pas expressément à la provocation à la discrimination économique, l’état de la jurisprudence leur permettait de savoir qu’ils risquaient d’être condamnés en raison de leur appel à boycott des produits importés d’Israël. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 7 de la Convention. Sur la violation alléguée de l’article 10 de la Convention, la condamnation des requérants s’analyse en une ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression. Cette ingérence est prévue par la loi et vise un but légitime, à savoir la protection des droits commerciaux des fournisseurs de produits venant d’Israël. Quant à son caractère nécessaire dans une société démocratique, la Cour EDH relève que le juge national n’a pas établi que, en l’espèce, la condamnation des requérants était nécessaire pour atteindre la protection des droits d’autrui. Or, s’agissant de restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général, la Cour EDH rappelle qu’une motivation circonstanciée est essentielle. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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