Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Libre circulation des personnes / Liberté d’établissement / Accès à la profession d’avocat / Dispense de la formation et du certificat professionnel / Conclusions de l’Avocat général Bobek (Leb 921)

Selon l’Avocat général Bobek, l’article 98 §4 du décret n°91-1197 organisant la profession d’avocat en France n’est pas conforme aux articles 45 et 49 TFUE (16 septembre) Conclusions dans l’affaire Onofrei, aff. C-218/19

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Indépendance de la profession d’avocat / Projets de résolution et de recommandation / Rapport (Leb 921)

La Commission des questions juridiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté 2 projets de résolution et de recommandation prônant une amélioration des conditions et garanties de l’activité

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CCBE / Indépendance de la profession d’avocat / Arrestations / Turquie  (Leb 921)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») exprime ses inquiétudes relatives aux arrestations massives de plusieurs personnes par le procureur général d’Ankara, dont 48 avocats et 7 avocats stagiaires (16 septembre) Lettre A la suite d’arrestation

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Entrave / Plafonnement de la participation au capital de sociétés / Présomption légale de concertation / Arrêt de la Cour (Leb 921)

La législation nationale qui impose à des actionnaires d’une société de limiter leur participation au capital de cette société à un maximum de 5% des actions entrave la liberté de

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Droit de séjour / Demandeur d’emploi / Délai raisonnable / Changement de circonstances / Conclusions de l’Avocat général (Leb 921)

Selon l’Avocat général Szpunar, la directive 2004/38/CE relative à la circulation et au séjour des citoyens de l’Union européenne impose à l’Etat

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Coopération judiciaire en matière civile / Obligation alimentaire / Compétence / Organisme subrogé dans les droits du créancier / Arrêt de la Cour (Leb 921)

La juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle est compétente pour statuer sur la demande relative à

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Dématérialisation de la justice / Coopération judiciaire / Technologies / Intelligence artificielle / Etudes (Leb 921)

La Commission européenne a publié 2 études, l’une relative à la justice numérique dans les affaires pénales transfrontières et l’autre

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CCBE / Coopération judiciaire / Enquêtes pénales / Règlement preuve électronique / Prise de position (Leb 921)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a cosigné une lettre soulignant la nécessité d’instaurer davantage de garanties dans le futur règlement relatif

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TVA / Contrat d’activité commune / Détermination de l’assujetti redevable de la taxe / Arrêt de la Cour (Leb 921)

Doit être considérée comme assujettie au sens de la directive 2006/112/CE la personne physique qui, dans le cadre d’un contrat d’activité commune,

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Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à la présomption d’innocence / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 921)

L’arrestation et le placement en détention provisoire sans possibilité de mise en liberté d’un individu suspecté d’une attaque à la

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