Vendredi 04 Décembre 2020

Indépendance de la profession d’avocat / Projets de résolution et de recommandation / Rapport (Leb 921)

septembre 18
14:49 2020

La Commission des questions juridiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté 2 projets de résolution et de recommandation prônant une amélioration des conditions et garanties de l’activité des avocats (9 septembre)

Rapport

La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme déplore le fait que des avocats sont pris pour cible à cause des clients qu’ils représentent, des faits qu’ils dénoncent ou des droits de l’homme qu’ils défendent. Tout d’abord, elle rappelle que les Etats membres du Conseil de l’Europe ont souscrit à la Recommandation R(2000)21 du Comité des Ministres aux Etats Membres sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat. Elle  invite ainsi les Etats à modifier leur cadre législatif national en définissant les activités qui valent ingérence et en garantissant le respect de l’indépendance et de la sécurité des avocats dans tous les domaines, et ce, même en matière de lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée ou le blanchiment. Ensuite, elle demande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de créer une plateforme de protection des avocats contre toute ingérence dans l’exercice de leurs activités professionnelles. Enfin, elle rappelle la nécessité d’établir une Convention européenne sur la profession d’avocat. Le rapporteur a interrogé des experts, dont le Président de la Délégation des Barreaux de France, pour le compte du Conseil des Barreaux européens. (MAB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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