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L'Europe en Bref

Personne morale / Requête étatique / Irrecevabilité / Décision de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 932)

L’introduction d’une requête individuelle par une banque n’étant pas recevable, la Cour EDH ne peut examiner sur le fondement de l’article 33 de la Convention une requête étatique alléguant une

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Levée de l’immunité parlementaire / Liberté d’expression / Droit à la liberté et la sûreté / Droit à des élections libres / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 932)

L’arrestation et la mise en détention provisoire d’un individu non fondées sur des motifs légaux et le non-respect de son immunité parlementaire ont entraîné la violation de plusieurs articles de

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FRA / Intelligence artificielle / Accès à la justice / Rapport (Leb 932)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié un rapport relatif aux conséquences de l’intelligence artificielle (« IA ») sur les droits fondamentaux (11 décembre) Rapport La FRA a interrogé

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Réforme / Fonctionnement / Rapport de la Cour (Leb 932)

La Cour de justice de l’Union européenne a transmis son rapport sur le fonctionnement du Tribunal au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne dans

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Union économique et monétaire / Soutien à la stabilité de Chypre / Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Pourvoi / Arrêt de Grande chambre la Cour (Leb 932)

Le Tribunal a valablement rejeté les recours en indemnité formés par plusieurs particuliers et sociétés en raison d’actes et de

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Saisie de documents / Notion d’« archives de l’Union » / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 932)

La Slovénie a manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union européenne en procédant unilatéralement à la saisie

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Initiative citoyenne européenne / Traitement des données / Surveillance de masse / Protection des droits fondamentaux / Enregistrement (Leb 932)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Initiative de la société civile en vue d’une interdiction des

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Membre du Parlement / Privilèges et immunités / Vacance d’un siège / Annonce du Président / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le recours de M. Junqueras i Vies contre le constat de la vacance de son siège par le Parlement européen est

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Protection des consommateurs / Information / Produits cosmétiques / Etiquetage / Arrêt de la Cour (Leb 932)

Un emballage de produit cosmétique qui ne mentionne pas sa fonction et les précautions particulières d’emploi mais renvoie à un catalogue

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Entente / Réglementation d’une fédération sportive / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le régime d’autorisation de compétitions sportives insuffisamment clair et assorti de sanctions très sévères à l’égard des sportifs participant à

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