La Cour de justice de l’Union européenne a transmis son rapport sur le fonctionnement du Tribunal au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la réforme de l’architecture juridictionnelle (21 décembre)
Etabli par des conseillers extérieurs, le rapport se concentre sur l’efficience du Tribunal, l’efficacité du doublement du nombre de juges ainsi que l’utilisation et l’efficacité des ressources après la réforme qui a doublé le nombre de juges du Tribunal et transféré à ce dernier la compétence pour statuer en première instance sur les litiges entre l’Union européenne et ses agents. Des tendances positives sont relevées, à savoir une baisse significative de la durée des procédures, l’intensification de l’instruction des affaires et un renvoi plus fréquent des affaires à des formations de jugement élargies. Le rapport préconise, notamment, la poursuite de la création de chambres spécialisées, d’intensifier le renvoi à des formations élargies et à la grande chambre ainsi que la mise en place d’autres changements structurels. Il conclut cependant que, à ce jour, aucune conclusion définitive sur les répercussions de la réforme ne peut être tirée en raison notamment de l’absence de recul nécessaire, la dernière phase n’ayant été mise en œuvre qu’en septembre 2019. Pour mémoire, le Conseil des Barreaux européens a publié ses commentaires sur la réforme du Tribunal le 4 septembre dernier. (MAG)
