Union économique et monétaire / Soutien à la stabilité de Chypre / Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Pourvoi / Arrêt de Grande chambre la Cour (Leb 932)

janvier 08
16:48 2021

Le Tribunal a valablement rejeté les recours en indemnité formés par plusieurs particuliers et sociétés en raison d’actes et de comportements des institutions de l’Union européenne adoptés dans le cadre d’une assistance financière accordée à Chypre et soumise à la condition de la restructuration de son secteur bancaire (16 décembre)

Arrêt Conseil c. K. Chrysostomides & Co. e.a. (Grande chambre), aff. jointes C-597/18 P, C-598/18 P, C-603/18 P et C-604/18 P

Saisie de pourvois, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union présuppose qu’un comportement illégal puisse être reproché à une institution de l’Union. Or, l’Eurogroupe est un organe intergouvernemental de coordination des politiques économiques qui ne saurait être assimilé à une formation du Conseil et se caractérise par sa nature informelle. Il ne dispose, par ailleurs, d’aucune compétence propre ni du pouvoir de sanctionner le non-respect des accords politiques conclus en son sein. Dès lors, la Cour juge que c’est à tort que le Tribunal a considéré que l’Eurogroupe était une entité de l’Union instituée par les traités, dont les agissements seraient susceptibles d’engager la responsabilité non contractuelle de l’Union. La Cour ajoute que dans la mesure où les accords politiques conclus au sein de l’Eurogroupe sont mis en œuvre au moyen d’actes et d’agissements d’institutions de l’Union, les justiciables ne sont pas privés de leur droit à une protection juridictionnelle effective. En ce qui concerne les pourvois incidents du Conseil, la Cour ajoute que le Tribunal a commis une erreur de droit en estimant que Chypre n’avait aucune marge d’appréciation aux fins de définir les modalités particulières de la conversion en actions des dépôts non assurés. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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