Le recours de M. Junqueras i Vies contre le constat de la vacance de son siège par le Parlement européen est irrecevable, le Président de l’institution n’ayant fait que transmettre des informations concernant une situation juridique préexistante et résultant exclusivement des décisions des autorités nationales (15 décembre)
Arrêt Junqueras i Vies c. Parlement, aff. T-24/20
Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal observe dans un 1er temps l’incompétence du Parlement européen pour contrôler ou refuser de tenir compte d’une décision dont l’informe les autorités nationales d’un Etat membre, déclarant la déchéance du mandat d’un député européen en application du droit national, et de la décision de vacance du siège qui en résulte. Dès lors, le constat de vacance par le Président du Parlement n’est doté que d’un caractère purement informatif et ne peut faire l’objet d’un recours en annulation. Dans un 2nd temps, le Tribunal relève que la demande que le Président prenne d’urgence des mesures pour confirmer l’immunité du requérant n’a pas été expressément rejetée et qu’il n’existe ni délai à l’expiration duquel une décision implicite serait réputée être intervenue ni circonstances exceptionnelles qui permettraient de considérer qu’une telle décision existe. Dès lors, le prétendu rejet de la demande est un acte inexistant et les conclusions en annulation dirigées contre cet acte doivent également être rejetées pour irrecevabilité. (MAG)
