La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous
précédent
suivant

L'Europe en Bref

France / Affaire Karachi / Cour de justice de la République (« CJR ») / Droit à un procès équitable / Non-violation Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

La décision de la CJR de passer outre l’audition des témoins absents, n’ayant pas nui à l’équité globale de la procédure pénale diligentée à l’encontre d’un ancien ministre, ne constitue

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Aides d’Etat / Energie éolienne / Economie à zéro émission nette / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1023)

La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide d’Etat française visant à soutenir le déploiement de l’énergie éolienne en mer (7 décembre) Communiqué de presse Cette mesure s’inscrit dans la

Lire l'article en entier Voir le LEB

Aides d’Etat / Aides de minimis / SIEG / Révision / Adoption / Règlements d’exemption (Leb 1023)

La Commission européenne a adopté des modifications des règles relatives aux aides de faible montant (13 décembre) Règlement (UE) 2023/2831 ; Règlement (UE) 2023/2832 Ces modifications concernent le règlement (UE) 1407/2013 relatif à l’application

Lire l'article en entier Voir le LEB

Aides d’Etat / Décisions fiscales anticipatives / Avantage sélectif / Système de référence / Diminution de la base imposable / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1023)

Lors de la détermination du système fiscal de référence, la Commission européenne ne peut tenir compte que de règles qui sont effectivement incorporées dans le droit national (14 décembre) Arrêt

Lire l'article en entier Voir le LEB

Fonctionnaire / Liberté d’association / Liberté syndicale / Droit de grève / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1023)

Les sanctions disciplinaires prises à l’encontre d’enseignants fonctionnaires pour avoir participé à des grèves, pendant leurs heures de travail, en

Lire l'article en entier Voir le LEB

RGPD / Scoring / Durée de conservation des données / Banque / Arrêt de la Cour (Leb 1022)

Le scoring et la conservation de données afférente, pour une période supérieure à celle des registres publics, sont contraires au règlement

Lire l'article en entier Voir le LEB

RGPD / Covid-19 / Responsabilité / Sous-traitant / Violation fautive / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1022)

Une entité peut être considérée comme responsable de traitement et voir sa responsabilité engagée en cas de violation fautive du règlement

Lire l'article en entier Voir le LEB

RGPD / Responsabilité / Personnes morales / Violation fautive / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1022)

Une personne morale peut être tenue responsable d’une violation fautive du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») commise par toute personne agissant pour

Lire l'article en entier Voir le LEB

R&D / Programme spatial / Coopération / Royaume-Uni (Leb 1022)

Le Royaume-Uni a réintégré le programme Horizon Europe et la composante Copernicus du programme spatial de l’Union européenne (4 décembre) Communiqué de presse Le

Lire l'article en entier Voir le LEB

Mise en concurrence / Marchés publics / Réforme de 2014 / Allongement des procédures / Manque de transparence / Rapport (Leb 1022)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport intitulé « Marchés publics dans l’UE – Recul de la concurrence pour

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies