Les sanctions disciplinaires prises à l’encontre d’enseignants fonctionnaires pour avoir participé à des grèves, pendant leurs heures de travail, en violation de l’interdiction constitutionnelle de faire grève pour les fonctionnaires, sont conformes à la Convention (14 décembre)
Arrêt Humpert e.a. c. Allemagne (Grande chambre), requêtes n°59433/18, 59477/18, 59481/18 et 59494/18
Les requérants, des enseignants fonctionnaires, invoquent une violation de leur liberté de réunion et d’association pour s’être vu infliger des sanctions disciplinaires, qu’ils estiment disproportionnées, en raison de leur participation à des grèves organisées par leur syndicat, pendant leurs heures de travail. Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle qu’elle n’a pas encore pris position sur la question de savoir si l’interdiction de faire grève constitue un élément essentiel de la liberté syndicale mais précise toutefois que la marge d’appréciation laissée aux Etats membres est limitée. Dans un 2ème temps, elle relève que l’interdiction de faire grève pour les fonctionnaires s’analyse comme une ingérence dans leur droit à la liberté d’association et est prévue par la loi. Dans un 3ème temps, la Cour EDH observe que cette interdiction est absolue mais considère que des garanties institutionnelles existent, permettant aux fonctionnaires de défendre de manière effective leurs intérêts professionnels, sauvegardant ainsi la substance de la liberté syndicale. Dans un 4ème temps, elle constate que les mesures disciplinaires prises à leur encontre n’étaient pas sévères et poursuivaient le but de protection du droit constitutionnel à l’instruction grâce à une administration publique efficace et que l’Etat n’a pas excédé sa marge d’appréciation. Partant, la Cour EDH conclut à l’absence de violation de l’article 11 de la Convention. (SL)
