La Commission européenne a publié, le 27 mai dernier, un rapport intitulé « Tableau de bord des aides d’Etat – Rapport sur les développements récents concernant les aides consenties au secteur financier
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La Commission européenne a adopté, le 27 mai dernier, un nouveau règlement d’exemption par catégorie et des lignes directrices sur les règles de concurrence applicables au secteur automobile. Ces nouvelles règles s’appliquent aux accords
La Commission européenne a reçu notification, le 26 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Total Petrochemicals Feluy S.A. (« TPF », Belgique) appartenant au groupe Total (France) souhaite acquérir
La Commission européenne a adopté, le 26 mai dernier, un projet de mandat pour la négociation d’un accord relatif à la protection des données à caractère personnel entre l’Union européenne
La Commission européenne a publié, le 25 mai dernier, son rapport annuel sur le marché unique européen des communications électroniques.
La Commission européenne a autorisé, le 25 mai dernier, l’opération de concentration par laquelle la Française des Jeux (« FDJ », France) et
La Commission européenne a reçu notification, le 22 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Rheinisch-Bergische Verlagsgesellschaft mbH («
La Commission européenne a invité, le 22 mai dernier, les parties intéressées à présenter leurs observations sur le soutien financier
La Commission européenne a adopté, le 21 mai dernier, un règlement prévoyant une réduction des redevances dues à l’Agence européenne
Le Tribunal de l’Union européenne a jugé, le 21 mai dernier, que les déclarations de soutien publiques faites par les
