Accords verticaux / Secteur automobile / Règlement / Lignes directrices

mai 27
11:18 2010

La Commission européenne a adopté, le 27 mai dernier, un nouveau règlement d’exemption par catégorie et des lignes directrices sur les règles de concurrence applicables au secteur automobile. Ces nouvelles règles s’appliquent aux accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles. Elles entreront en vigueur le 1er juin 2010. (CR)

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