Aides d’Etat / France / Déclarations de soutien à France Télécom / Arrêt du Tribunal

mai 21
11:21 2010

Le Tribunal de l’Union européenne a jugé, le 21 mai dernier, que les déclarations de soutien publiques faites par les autorités françaises en faveur de France Télécom ne constituaient pas une aide d’Etat (France e.a. / Commission, aff. jointes T-425/04T-444/04T-450/04 et T-456/04). Dans cette affaire, la Commission européenne a qualifié d’aide d’Etat incompatible avec le droit de l’Union des déclarations de soutien publiques des autorités françaises à l’égard de France Télécom en cas de difficultés de ce dernier ainsi que la publication d’un projet d’avance d’actionnaire consistant en l’ouverture d’une ligne de crédit, refusé par France Télécom. Les autorités françaises et France Télécom ont alors introduit un recours en annulation à l’encontre de cette décision. Dans un premier temps, le Tribunal rappelle que, pour qu’une mesure soit qualifiée d’aide d’Etat, il faut, d’une part, prouver l’existence d’un avantage financier et, d’autre part, que cet avantage découle de ressources publiques. Il constate ensuite que ces déclarations ont effectivement conféré un avantage financier à France Télécom mais qu’il ne comportait pas de transfert de ressources d’Etat. En conséquence, le Tribunal a annulé la décision de la Commission. (CR)

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