La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a rendu, le 25 octobre dernier, un rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Cette étude
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La décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination de Monsieur Dimitrios GRATSIAS en qualité de juge au Tribunal de l’Union européenne, a été publiée, le 22 octobre dernier, au
La Commission européenne a autorisé, le 22 octobre dernier, l’opération de concentration par laquelle Econocom Group S.A. / N.V (Belgique) acquiert le contrôle exclusif de Europe Computer Systemes (France). Cette
La Commission européenne a adopté, le 22 octobre dernier, le règlement 1010/2009/CE portant modalités d’application du règlement 1005/2008/CE établissant un système communautaire destiné à
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La Commission européenne a reçu notification, le 20 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Bertelsmann Digital Media Investments
La Commission européenne a estimé, le 19 octobre dernier, que le gouvernement français avait répondu positivement à l’injonction qui lui