Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

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L'Europe en Bref

Marché de l’énergie / Intégrité et transparence / Proposition de règlement

La Commission européenne a adopté, le 8 décembre dernier, une proposition de règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de l’énergie. Cette proposition a pour objectif de prévenir les manipulations de

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Entente / France /Marché des analyses de biologie médicale / Décision

La Commission européenne a adopté, le 8 décembre dernier, une décision infligeant une amende de 5 millions d’euros à l’Ordre national des pharmaciens et ses organes dirigeants (France) pour avoir

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Abus de position dominante / Visa Europe / Engagements contraignants

La Commission européenne a adopté une décision, le 8 décembre dernier, rendant contraignants les engagements pris par le groupe Visa Europe. Ces engagements tendent à réduire substantiellement ses commissions multilatérales

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Contrats de consommation conclus sur Internet / Notion d’« activité dirigée vers l’Etat membre du consommateur » / Compétence judiciaire / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 décembre dernier, l’article 15 §1 sous c) du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en

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Intervention des autorités nationales de concurrence dans les procédures judiciaires / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 décembre dernier, les articles 2, 5, 15 §3 et

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Feu vert à l’opération de concentration Barclays / BPCE / Hexagone France 3

La Commission européenne a autorisé, le 7 décembre dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises Barclays Bank PLC (« Barclays »,

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Brevet de l’Union européenne / Demande de coopération renforcée

Dix Etats membres, dont la France, ont envoyé, le 7 décembre dernier, une lettre au Commissaire Michel Barnier en charge du Marché

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Conseil de l’UE / Création d’un réseau européen des polices aéroportuaires / Résolution

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 2 décembre dernier, une résolution sur la création d’un réseau européen des polices aéroportuaires

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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) / Consultation

La Commission européenne a publié, le 1er décembre dernier, un Livre vert sur l’avenir de la TVA intitulé « Vers un système de TVA

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Télévision Numérique Terrestre / Lettre de mise en demeure

La Commission européenne a adressé, le 30 novembre dernier, une lettre de mise en demeure à la France à propos

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