Samedi 22 Septembre 2018

Révision de la taxation de l’énergie / Proposition de directive

avril 13
11:50 2011

La Commission européenne a publié, le 13 avril dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. La proposition introduit notamment une distinction explicite entre la taxation de l’énergie spécifiquement liée aux émissions de CO2 résultant de la consommation des produits concernés et la taxation de l’énergie fondée sur le contenu énergétique des produits. En outre, la proposition a pour objectif de réviser les niveaux minimaux de taxation et de supprimer la possibilité pour les Etats membres d’opérer une différence entre le gazole à usage commercial et le gazole à usage privé utilisé comme carburant. (ER)

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