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L'Europe en Bref

France / Demande d’asile / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 février dernier, l’article 13, relatif au droit à un recours effectif, combiné

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Procédures de passation de marchés publics / Seuils d’application / Augmentation / Décision / Entrée en vigueur

La décision 2012/56/UE relative à la révision des seuils visés à l’article 157, point b), et à l’article 158 §1 du règlement 2342/2002/CE établissant les modalités d’exécution du règlement financier est entrée

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Feu vert à l’opération de concentration EDF / ERSA

La Commission européenne a publié, le 1er février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise EDF International, appartenant à Electricité de France S.A (France), acquière le contrôle

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Consommation et production durables / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 1er février dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis des parties prenantes sur la possible introduction de mesures européennes de

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DG « Justice » / Appel à propositions / Programme spécifique « ISEC »

La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 1er février dernier, un appel à propositions (disponible uniquement en anglais) concernant le

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Feu vert à l’opération de concentration Terrena / Lyonnaise des Eaux

La Commission européenne a publié, le 31 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises

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Abus de position dominante / Téléphonie mobile / Samsung / Procédure formelle d’examen

La Commission européenne a décidé, le 31 janvier dernier, d’ouvrir une procédure formelle d’examen, en matière d’abus de position dominante,

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Qualité de l’eau / Ajout de substances contrôlées / Proposition de directive

La Commission européenne a publié, le 31 janvier dernier, une proposition de directive (disponible uniquement en anglais) sur les substances prioritaires dans

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Registre européen des émissions de gaz à effet de serre / Transporteurs aériens / Ouverture

La Commission européenne a ouvert aux transporteurs aériens, le 30 janvier dernier, le registre européen des émissions de gaz à effet de

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Evaluation des incidences environnementales de certains projets publics et privés / Codification / Directive / Publication

La directive 2011/92/CE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement a été publiée, le 28 janvier dernier,

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