Redressement et résolution des défaillances / Etablissements de Crédit / Entreprise d’investissement / Proposition de directive

juin 06
11:42 2012

La Commission européenne a présenté, le 6 juin dernier, une proposition de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement 1093/2010/UE. La proposition s’inscrit dans le contexte actuel de crise financière. Elle part du constat qu’en raison de la dépendance entre les établissements du secteur bancaire, leur défaillance peut entrainer un risque systémique. Ainsi, les banques ne peuvent être soumises à la procédure normale d’insolvabilité. La Commission souhaite donc mettre en place un cadre efficace pour gérer les défaillances bancaires de manière ordonnée et éviter la contagion à d’autres établissements. L’objectif est de doter les autorités compétentes d’instruments et de pouvoirs communs et efficaces pour s’attaquer préventivement aux crises bancaires, préserver la stabilité financière et réduire au minimum l’exposition des contribuables aux pertes. La proposition créerait au profit de ces autorités des pouvoirs de préparation, de prévention et d’intervention précoce. Elle mettrait en place une procédure de résolution qui serait une alternative aux procédures d’insolvabilité normales nationales. Ce mécanisme ne devrait intervenir que si l’on est très proche de l’insolvabilité. La Commission prévoit également d’établir des règles spéciales de résolution pour les groupes transfrontaliers. (FC)

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