Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 juin dernier, le règlement 1400/2002/CE concernant l’application de l’article 81 §3
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La Commission européenne a autorisé, le 12 juin dernier, les aides d’Etat présentes sous forme de tarifs réglementés de l’électricité pour les grands et moyens sites de consommation en France,
Saisie d’une requête dirigée contre l’Arménie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 juin dernier, l’article
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La Commission européenne a reçu notification, le 11 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises European Advanced Technology SA
La Commission européenne a annoncé, le 9 juin dernier, la fermeture anticipée de la pêche au thon rouge en Méditerranée et
La Commission européenne a lancé, le 8 juin dernier, une consultation publique qui vise à recueillir les avis des parties prenantes dans le
