Mercredi 26 Septembre 2018

Coordination des systèmes de sécurité sociale / Règlement / Publication

juin 08
16:13 2012

Le règlement 465/2012/UE modifiant le règlement 883/2004/CE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement 987/2009/CE fixant les modalités d’application du règlement 883/2004/CE a été publié, le 8 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement insère, notamment, une nouvelle disposition qui garantit que les travailleurs frontaliers non salariés se trouvant au chômage complet bénéficient de prestations s’ils ont accompli des périodes d’assurance en tant que non-salariés ou des périodes d’activité non salariée reconnues aux fins de l’octroi de prestations de chômage dans l’Etat membre compétent et si aucun régime de prestations de chômage couvrant les personnes non salariées n’existe dans l’Etat membre de résidence. En outre, dans le secteur du transport aérien, la notion de « base d’affectation », définie à l’annexe III du règlement 3922/91/CEE relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile, constituera le critère de détermination de la législation applicable aux membres du personnel navigant. Le règlement entrera en vigueur le 28 juin prochain. (AG)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice