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L'Europe en Bref

France / Aides d’Etats / Transition écologique / Batteries / Véhicules électriques / Décision de la Commission (Leb 1019)

La Commission européenne a approuvé une mesure d’aide française visant à soutenir la recherche et le développement de nouveaux procédés de production de batteries lithium-ion pour véhicules électriques (30 octobre)

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Mesures restrictives / Russie / Gel des fonds / Interdiction d’entrer / Rejet / Arrêt du Tribunal (Leb 1019)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures restrictives adoptées à l’encontre de l’homme d’affaires russe Dmitry Arkadievich Mazepin (8 novembre) Arrêt Mazepin c. Conseil, aff. T-282/22 En raison de

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Droit à un procès équitable / Impartialité / Révocation de la licence d’avocat / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1019)

La décision de la présidente par intérim d’une juridiction de transférer à une formation élargie de cette juridiction l’examen du recours formé par le requérant contre la révocation de son

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France / Délai de recours / Création prétorienne / Délai raisonnable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1019)

Si la création prétorienne d’un nouveau délai de recours contentieux ne porte pas une atteinte excessive au droit d’accès à un tribunal, son application immédiate aux instances en cours est

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Embarquement anticipé / Droit des passagers / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 1018)

En cas de refus d’embarquement anticipé, les passagers ont droit à une indemnisation peu importe, d’une part, qu’ils ne se

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Temps partiel / Rémunération supplémentaire / Principe de non-discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 1018)

L’obtention d’une rémunération majorée pour le dépassement d’un certain nombre d’heures de travail ne peut défavoriser le travailleur à temps

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DSA / Contenus illicites en ligne / Gouvernance / Recommandation (Leb 1018)

La Commission européenne a publié des recommandations temporaires afin d’accélérer la mise en place de la gouvernance prévue dans le règlement

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RGPD / Dossier médical / Frais / Copie / Arrêt de la Cour (Leb 1018)

La législation imposant au patient de prendre en charge les frais liés à la fourniture de la copie de son

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Contrefaçon / Proportionnalité de la peine / Infraction / Emprisonnement / Arrêt de la Cour (Leb 1018)

Une disposition nationale qui prévoit une peine minimale de 5 ans d’emprisonnement en cas de contrefaçon de marque, est contraire

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DAC8 / Coopération administrative / Autorités fiscales / Publication / Directive (Leb 1018)

La directive (UE) 2023/2226 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (dite « DAC8 ») a été publiée au Journal

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