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L'Europe en Bref

Détention provisoire / Contrôle de la légalité de la détention / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre l’Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 30 avril dernier, les articles 5 et 18 de la Convention européenne des

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Production biologique / Système de contrôle / Règlement d’exécution / Publication

Le règlement d’exécution 392/2013/UE modifiant le règlement 889/2008/CE en ce qui concerne le système de contrôle de la production biologique a été publié, le 30 avril dernier, au Journal officiel de l’Union

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Stratégie numérique / Haut débit / Réduction des coûts de déploiement / Proposition de règlement

La Commission européenne a adopté, le 26 mars dernier, une proposition de règlement relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

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Système européen de surveillance financière / Révision / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 26 avril dernier, une consultation publique sur la révision du Système européen de surveillance financière (SESF). Celle-ci vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur la

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Abus de position dominante / Google / Engagements / Invitation à présenter des observations / Publication

La Commission européenne a publié, le 26 avril dernier, une communication invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements

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Liberté d’établissement / Imposition immédiate des plus-values latentes / Manquement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de l’Espagne, la Cour de justice de l’Union

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Protection des consommateurs / Produits de retraite / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 25 avril dernier, une consultation publique sur la protection des consommateurs vis-à-vis des produits de retraite

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Refus de recrutement fondé sur l’orientation sexuelle / Déclarations publiques d’une personne perçue comme le dirigeant d’un club de football / Notion de « faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination » / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Fonds de capital-risque européens / Fonds d’entrepreneuriat social européens / Règlements / Publication

Le règlement 345/2013/UE relatif aux fonds de capital-risque européens et le règlement 346/2013/UE relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens ont été publiés, le 25

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France / Conditions de détention / Traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 avril dernier,

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